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1 790 résultats pour « article L. 463-1 du Code du travail prévoient le rempl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacbcb8dca058e3e7dbc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE, LA COUR: Les articles L. 751-7 et R. 751-17 du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant aux articles L. 461-1 à L

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

ZL no 20 " la Faude " 5 ha 33 a 12 ca -d'ordonner la vente sur licitation de la maison (parcelle B no 310) avec les terrains attenants respectivement cadastrés B no 309, B no 463, B no 464 et B no 462,

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4438cdc6046d478761c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article D. 461- 27 qui permet sa composition restreinte, . le [11] a rendu son avis sans l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article D. 461- 29 du code de la sécurité sociale, la [8] ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71e6cdc6046d477446d6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale précisant Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76ed0369362bfa17abe

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les articles L 461-5 et R 461-5 prévoyant un délai de 15 jours à compter de la cessation de travail de la victime pour déclarer sa maladie à la caisse, il convient de constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68f7137ccbf3d85a0c71ec42

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[F] dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies professionnelles prévues par un tableau ne nécessitant pas la saisine d'un CRRMP, de sorte que

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CA

Chambre Sociale

69eafab4cdc6046d4756ecca

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort de ces éléments que la caisse s'est acquittée de son obligation d'information à l'égard de la société [1], conformément aux articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb47

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIVATION Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : '(....)

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee42071101b

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

D'une part, l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale invoqué par l'employeur renvoie à l'article R. 441-13 qui prévoit que la caisse régionale communique à la caisse primaire, à la demande de

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CA

Chambre Sécurité Sociale

626a2f6071469e057d789ab6

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie' L'article L. 8221-6-1 du même code prévoit: '

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab7a0de54ff609f7c34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la société [5] fait notamment valoir : - que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

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CA

Chambre Sociale

697330e1cdc6046d47656aa9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ce, l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, applicable au cas d'espèce, dispose dans son cinquième alinéa qu'est présumée d'origine

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09b5ca6d8d0f8ef6858

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

MOTIVATION Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018, applicable au litige l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : '(...)

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37992d1bc2605de4b46c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L 461-1 ».

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CA

Sociale E salle 3

5fddb44d3fbd305b8ebe3fce

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur le respect des dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale: Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce tableau prévoit les conditions suivantes pour que s'applique la présomption d'imputabilité au travail prévue à l'article L.461-1 précité : Désignation de la maladie Délai de prise en charge

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CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade06f575634f1371ed86

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A titre principal, - constater qu'il existe un lien direct entre la pathologie de Mme [P] [L] et son activité professionnelle (travail habituel) en vertu des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1a92dd7fd9692bbce8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIVATION L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018 prévoyait que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

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CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816650a9accd9695a42d1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de Mme [K], qui justifiait alors de plus de 2 ans d'ancienneté ; - que la cour a omis d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des allocations

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d5d83dbd04f5fb2ae0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, la société demande à la cour, par infirmation du jugement déféré, au visa de l'article L.461-1 du code de

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