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, conformément à l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime.

[K] [E], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la commune [Localité 3] aux dépens.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font ainsi valoir, que le premier juge aurait violé l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d'exception ayant

L 491-1 du code rural, - vu l'absence de tout titre locatif liant ou susceptible de lier [J] [N] puis les consorts [N] aux époux [V], - juger que la juridiction de droit commun devra retenir sa compétence

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux