Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L

an au moins au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1, sous réserve des dispositions du 3° de l'article R. 172-19 du code de la sécurité sociale, à la date de

de service), l'article R. 613 du code de la consommation (lieu du domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat) et de l'article R.* 114-1 du code des assurances (tribunal du domicile

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Les personnes mentionnées à l'article L.5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie,

La période de référence est prévue à l'article R. 313-1 du même code à savoir Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne: 1°) (abrogé) 2°)

X... s'est abstenu de le respecter le contraignant à s'adresser à justice en application des articles 1235, 1376, 1377, 1378 du code civil et L 5411-2, L 5426-2 et R 5411-6 du code du travail pour obtenir

qu'au regard du préjudice qu'elle a subi le barème d'indemnisation fixé par l'article L 1235-3 du code du travail ne peut lui être opposable.

par [14] dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.

[S] Selon les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail, recherchant un emploi

de son titre de travail. » L'article R 5411-7 du Code du travail précise que « Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai

Sur la réparation du préjudice pour manque de formation et de suivi de la charge de travail : L'article L.6321-1 du code du travail applicable au litige prévoit que l'employeur assure l'adaptation des

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

[P] demande à la cour de : Vu l'article 16, 750 et 761 du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-16 du code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles L. 5422-1 et suivants du code de