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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36bdc6faf0009588973
23 avril 2024
23 avril 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, L'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89399
20 novembre 2007
20 novembre 2007
1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679874485b6b52f3e4a4311d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0855379800088473f1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e043
24 avril 2025
24 avril 2025
369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499f55379800088473c6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022 Date de la saisine : 14 Juin 2022 Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6628a17fb2cb67000826a685
16 avril 2024
16 avril 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6791de5893ef93c421386b03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par ordonnance en date du 16 octobre 2024, le délai fixé à l'appelant pour accomplir les diligences prévues à l'article R 622-20 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f9d1d0e74effb5c0891
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 622-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36adc6faf0009588959
23 avril 2024
23 avril 2024
377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 13 février 2024 demandant aux parties d'accomplir les diligences prévues à l'article R. 622-20
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69e1cebecdc6046d4789835e
16 avril 2026
16 avril 2026
369, 381 à 383 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-2 et R. 622-20 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 14 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf3
23 avril 2008
23 avril 2008
699 du code de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feaca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69cf502acdc6046d47f1f727
2 avril 2026
2 avril 2026
SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S. [P] [D] [W] S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9503a40f8b0008cb7619
4 avril 2024
4 avril 2024
L.622-20 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb8
5 octobre 2012
5 octobre 2012
908 du code de procédure civile (caducité pour absence de notification des conclusions de motivation d'appel) et l'article 526 du code de procédure civile (radiation pour inexécution de l'ordonnance déférée
Source officielleChambre 3-3
6274badf2799a9057d5dce39
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 622-20 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris
Source officiellePage 1 sur 519