Pour débouter le CREDIT AGRICOLE le premier juge s'est référé aux dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, selon lesquelles les personnes ayant consenti un cautionnement peuvent se prévaloir

pas dans ses intentions de s'en porter garant - le bénéfice des dispositions de l'article L 626 - 11 du code du commerce qui l'autorise à se prévaloir des dispositions arrêtées au plan de sauvegarde

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2012, le tribunal a débouté la banque de ses demandes au visa des articles L. 622-26, L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'a condamnée à payer à M.

Elle soutient principalement que le plan de cession est opposable à tous par application des dispositions de l'article L 626-11 du Code de commerce, que les contrats se sont poursuivis en l'absence de

626-11 du code de commerce, nonobstant la stipulation d'une solidarité, - selon l'article L. 622-28 du même code, il bénéficie également de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, applicable à un découvert

de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif qu'elles ne pourraient régir que les cautionnements postérieurs à leur entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2006, alors que ce texte est exclusivement

[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale

Si son prêt est inclus au plan, elle concède l'application à la caution des dispositions de l'article L. 626-11 du code de commerce, dont les intimés se prévalent.

Par ailleurs, l'article L. 626-11 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous, les personnes physiques ayant consenti une sûreté

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 26 février 2024, M. et Mme [W] demandent à la cour, au visa de l'article L. 626-11 du code du commerce, de l'article 1302 du code civil et de l'article L. 211

L 626-11 du code de commerce, Dire que le plan de sauvegarde de la société STRADALE est opposable à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de

Par conclusions n°2 transmises le 28 mars 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - d'infirmer

Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions

Le Crédit Mutuel réplique que : * les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce n'interdisent pas de prendre un titre à l'encontre de la caution, seule l'exécution étant différée en fonction

L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire

[J], qu'il soit coobligé ou caution, bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde de la société [J] par application de l'article L 626-11 du code de commerce, le plan rendant ses dispositions opposables

L'article L. 626-11 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous. 13.

L 626-11 du Code de commerce, Monsieur [Y] qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan, ne peut prétendre que les dividendes s'imputent sur la dette qu'il garantit, Considérant enfin que dès