[Z] [U] soutient, au visa notamment de l'article L 640-1 du code de commerce, que le redressement judiciaire n'était pas manifestement impossible et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison

L. 624-1 du code de commerce ; -fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que l'affaire reviendra

L.640-1 du code de commerce sont remplies ; Par conséquent, Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 août 2025 en ce qu'il a : Rejeté la demande d'ouverture

Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 23 février 2017, la CRCAMN demande à la cour d'appel, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce

L. 640-1 du code de commerce le jugement attaqué.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l'article L. 640-1 su code de commerce, il est institué une procédure de liquidation

R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL [P] demande, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 10 septembre

Par conclusions du 19 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions'; débouter les époux [J]

période d'observation et que la débitrice devrait faire face à un passif supérieur à 1.800.000.000 FCFP, ont conclu que le redressement de la société SONAREP était manifestement impossible au sens de l'article

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'impossibilité manifeste de redressement La société Bâtiment Aménagement Rénovation, rappelant les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, reproche au tribunal

L. 640-1 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas remplies ; en conséquence, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - déclarer n'y

Par jugement du 10 janvier 2022, cette même juridiction, constatant que le rapport prévu par l'article L 631-15-1 du code de commerce n'était pas déposé et que la poursuite de la période d'observation

retenir qu'il n'est pas démontré, à ce stade de la procédure, que le redressement de la société Sofacal, qui renvoie l'image d'une entreprise bien tenue, serait manifestement impossible au sens de l'article

[D] et l'absence de dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15-1 du code du commerce, a : - dit n'y avoir lieu de maintenir la poursuite de la période d'observation, - prononcé, sur conversion de