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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90518
25 janvier 2013
25 janvier 2013
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887b
25 juillet 2022
25 juillet 2022
] [Y] [A], à verser à la SCP [K]-RIGAL-DUC la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9a
7 septembre 2012
7 septembre 2012
dus), d'une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer et d'une somme de 230 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbb
7 septembre 2012
7 septembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 06 Juillet 2012, l'avocat ne s'y étant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02255_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff53
25 mai 2012
25 mai 2012
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04275_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b99
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc65
28 septembre 2012
28 septembre 2012
de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme C.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03073_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10e Chambre
615e0d14c25a97f0381f4ba0
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il soutient que diverses obligations légales en matière de sécurité des locaux ont été violées par la clinique (article L. 230-2, R.231-54-5 et R.232-5-9 du code du travail) et invoque plusieurs textes
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
69d899d5cdc6046d47bc69f3
9 avril 2026
9 avril 2026
R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616301524c6681071edf67eb
6 septembre 2011
6 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01915_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4- du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904de
5 avril 2013
5 avril 2013
Y... la somme de 482 726, 29 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, dit que les intérêts porteront éventuellement intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff78
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle demande en outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01011_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
11 mai 2012
La BRED supportera les entiers dépens d'appel, et l'équité commande d'allouer à M B... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f38
18 décembre 2017
18 décembre 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 3