Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ROMANELLO, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRETENTIONS
67f0bc5f8f7cbd382f4d3193
4 avril 2025
4 avril 2025
. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur la requête en mainlevée de l'intéressé Attendu que l'article L.742-8 du CESEDA dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6700d6f2836fac7141b7ea02
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f2ed0253d969201d2a
2 septembre 2023
2 septembre 2023
demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la requête en mainlevée de l'intéressé Aux termes de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
67f9f3a2a6be9c926c7ca9d5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fond L'article L 742-8 du CESEDA dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que «'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
696a894acdc6046d47912325
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
696a8955cdc6046d479123d8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2026 par laquelle le juge
Source officielleRETENTIONS
65a77ffb8121050008662cc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION Attendu que l'appel de [O] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRETENTIONS
66b30dff2f025c562a9888ed
5 août 2024
5 août 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté(e) de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleRETENTIONS
65af66d9b6c6260008b52fee
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 20 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur
Source officielleRétention Administrative
679336b2cc9763289b72512c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-8 du CESEDA dispose que, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6316e7686464464f130f5e85
3 septembre 2022
3 septembre 2022
[F] [Y] a sollicité qu'il soit mis fin à sa rétention sur le fondement des articles L 742-8 et R 742-2 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
686f49fc1cd28a275e6bd82d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882137be56405acf79029
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[S] [C] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67938fb8a9d9693e17de
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L 743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L 743-20, L 743-24 et L 743-25.
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702b0
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Par requête en date du 24 octobre 2025, [F] [X] a sollicité sa mise en liberté au visa de l'article L. 742-8 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
62d64959aa6a2f06030d25a5
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En application de l'article L 742-8 du CESEDA, la personne étrangère placée en rétention administrative peut en tout état de la procédure demander sa remise en liberté.
Source officielleRETENTIONS
659e4660553798000884722c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA est déclaré recevable.
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f4
11 avril 2023
11 avril 2023
[W] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6868b5289508abe8512046d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de mise en liberté Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut
Source officiellePage 1 sur 510