L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que "le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L.132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale

Motifs 1/ Sur la prescription de la demande Selon l'article L. 132-8, 1° code de l'action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département contre le bénéficiaire

L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTJF CPAM DU FINISTERE C/ [K] [I] Copie exécutoire délivrée le :

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et reconventionnellement, - condamner le cotisant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

: Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/00431 APPELANTE : Société [1] [Localité 1], Société immatriculée au RCS de [Localité 1]

[8] à son obligation de sécurité vis-à-vis de [U] [N] a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 '1 du code de la sécurité sociale ; - débouté les ayants droit de [U] [N] de leurs

L. 1152-1 du code du travail.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21600646 APPELANT : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant

sociale visé par l'article L 621- 43 du code de commerce), discriminer les cotisations susceptibles d'admission définitive dès leur déclaration, des cotisations qui, quoique non contestées, ne peuvent

La clinique a restitué à la société [Localité 2] la somme de 1 847 043,00 euros. L'[F] [S] santé Méditerranée s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

au sein des 5 SNC, rappelant les dispositions de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'affiliation au régime social des indépendants des associés de société en nom collectif.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

L'article L311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue