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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cc
5 novembre 2015
5 novembre 2015
subi, ¿ 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du jugement -ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1f
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En outre selon les dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue, non seulement de prévenir les faits de harcèlement sexuel, mais
Source officielleChambre sociale
627ca8a14781dc057dee7ce0
11 mai 2022
11 mai 2022
- le harcèlement moral Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du Code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 1154-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.1153-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 1153-5 du code du travail dans le cadre de son obligation de sécurité.
Source officielleChambre sociale
631c2b33bd7923fcb00afab0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité
Source officielleChambre Sociale
65a62aec448a370008a72018
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30cc009f81000890dcfe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article L. 1153-5 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72ad36bfc00008d68c90
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a41
18 avril 2025
18 avril 2025
Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683f
25 avril 2023
25 avril 2023
le cadre de son droit d'alerte, défini à l'article L.4131-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b28bb0cef7f74279251
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En application de l'article L.1153-5 du code du travail en sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2019 applicable au litige, l'employeur prend donc toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965410
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre 4 A
65bde73c85bad80008bc82d8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 1153-5 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur une obligation particulière de prévention en matière de harcèlement sexuel.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf1676b73dd81b96bde
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les premiers faits relèvent sans équivoque de la définition du harcèlement sexuel telle que prévue par l'article L. 1153-1 du code du travail. 31.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fb
4 avril 2023
4 avril 2023
L 1132-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b69
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B - Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1153-5 du code du travail fait non seulement obligation à l'employeur de prévenir le harcèlement sexuel mais aussi d'y mettre fin et de sanctionner
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 1 sur 850