L. 1153-5 du code du travail ; que s'agissant des faits survenus le 2 avril 2007, Mme X... a porté plainte le même jour à 19h40, alors qu'elle venait de sortir de son travail ; que sa déposition circonstanciée

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

En outre selon les dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue, non seulement de prévenir les faits de harcèlement sexuel, mais

n'en avait pas informé l'employeur, en a déduit à bon droit que ce dernier n'avait pas à mettre en oeuvre l'obligation de prévention résultant de l'article L. 1153-5 du code du travail. 5.

non-respect de l'obligation de sécurité ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 1153-5 du code du travail oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements

- le harcèlement moral Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du Code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter

L'article L 1154-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

; qu'en vertu de l'article L. 1235-1 in fine du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié qu'en vertu de l'article L. 1153-1 alinéa 1 du code du travail, aucun salarié

L.1153-5 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail, * 55 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel sur le fondement de l'article L. 1153-1 du code du travail, * 65 000 € de dommages-intérêts au titre de la nullité

L 1153-5 du code du travail dans le cadre de son obligation de sécurité.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Conformément à l'article L. 1153-5 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un

L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Que, selon l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou

L 1153-1 du code du travail.

le cadre de son droit d'alerte, défini à l'article L.4131-1 du code du travail.