[AP] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande indemnitaire au titre du licenciement En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement

Il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-3 devenu L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à votre entretien

En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

Sur ce : Sur le licenciement Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; La lettre de licenciement du 29 mai 2020, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Suite

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

L.1233-63 du code du travail.

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité