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Chambre commerciale

63c79b8cda31367c908eb6a7

17 janvier 2023

Il indique que le véhicule a fait l'objet d'une panne 5 mois après la date de son achat alors qu'il entrait toujours dans les dispositions de l'article L.217-7 du code de la consommation ; qu'un mois après

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CA

1ère Chambre

6801e19e9b53b0c2f5373f3b

Appel

17 avril 2025

Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés

Source officielle

2ème Chambre

643106e128558704f52e6be9

7 avril 2023

En outre, quand bien même il doit être présumé antérieur à la vente en application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, Mme [Y] ne peut davantage obtenir la résolution de la vente sur le fondement

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

5 janvier 2026

L'article L 217-7 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d49274

4 juillet 2024

L'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige fait bénéficier l'acheteur d'une présomption simple : les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7937

4 avril 2024

L. 217-7 du code de la consommation, 1641 et 1642 du code civil et 16 du code de procédure civile d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - débouter M.

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

15 octobre 2025

Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b9

15 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions du 4 octobre 2023, la Macif demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article L.217-7 du code de la consommation et

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd513e

2 mai 2023

L. 217-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce.

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4348

22 avril 2025

[G] n'a pas soulevé l'irrecevabilité, pour cause d'expiration du délai préfix de l'article L.217-7 du code de la consommation, de la demande de M. et Mme [K] formée au titre des défauts affectant leur

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354f2

31 juillet 2024

En application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le premier juge a relevé que les dysfonctionnements étaient présumés, en l'absence de preuve contraire, trouver leur origine dans des défauts

1ère Chambre

64549e55eedb07d0f8185ea1

2 mai 2023

et du poêle à la date de l'assignation ; - au visa des articles L. 217-4 et L. 217-7 du code de la consommation, que les dysfonctionnements du poêle apparus un an après son installation et le rendant

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

22 janvier 2026

L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée

1ère Chambre civile

65b0ba1c8d0ccf000877e4a3

23 janvier 2024

L.217-7 du code de la consommation sur l'antériorité du vice; Sur ce la cour rappelle que le litige peut être envisagé selon les dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

1re chambre 2e section

631835310876004f131a61d4

6 septembre 2022

Elle évoque dans le corps de ses conclusions, en outre, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation qui édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fcf

8 juillet 2022

Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code

Chambre 1-8

6273690aa58162057dac6584

4 mai 2022

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd106b63637c907b7c51

5 janvier 2023

Après avoir rappelé que l'article L. 217-7 du code de la consommation établissait une présomption d'antériorité à la vente pour les défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois de la vente de biens

4e chambre civile

697c5faccdc6046d473953dd

29 janvier 2026

En application de l'ancien article L.217-7 du code de la consommation, pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien 'sont

2ème Chambre

69674e41cdc6046d473ba6a0

13 janvier 2026

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.