Dans la mesure où l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entrent dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il convient

Dans la mesure où l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entrent dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il convient

F. de BESANCON ;- condamné le Docteur Hubert X... au paiement de la somme de 258010F, ainsi que des majorations de retard complémentaires prévues à l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité

comme des rémunérations soumises à cotisations en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Affaires de Sécurité Sociale de la Marne Monsieur Georges X...

des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne Monsieur Georges X...

R. 24. 2 du code de la sécurité sociale, au motif qu'en statuant comme elle l'avait fait alors qu'un organisme peut modifier pour l'avenir sa décision de non-assujettissement lorsqu'il établit que celle-ci

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

Dans la mesure où l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entrent dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il convient

L 244-2 du code de la sécurité sociale ; Répond aux exigences de cette disposition, la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'Eurl " [7] " au siège social de la société à [Localité 4].

Il indique qu'il fonctionnait comme un salarié de la société et assurait l'encadrement des salariés de cette société.

L'URSSAF du Var demande la confirmation des jugements concernant la régularité du contrôle et le principe de l'assujettissement de Bruno X... en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

Sur le chef de redressement n°1 : avantages de retraite complémentaire obligatoire- cotisation maladie à 1% et non-résidents Selon le premier alinéa de l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

Elle ajoute qu'en application de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même