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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b599c502b828318c4e55b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle fait principalement valoir que l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du crédit n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624840b1a50c277d4c5b69
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la recevabilité En application de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07778d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or par application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, ces prêts sont exclus du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation de sorte
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société Creatis Selon les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, 'Le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94915
28 mai 2020
28 mai 2020
du code civil que le premier juge a considéré que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l'article L.311-52 du code de la consommation devait être fixé au 28 juin 2016.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2517
19 janvier 2023
19 janvier 2023
: Vu les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation devenue R.312-35 du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable son action en paiement au titre
Source officielleCabinet C
6270c61d2354d9057d9e92d9
28 avril 2022
28 avril 2022
La SAS SOGELEASE BDP expose que le contrat comprend un article 6b qui reprend expressément les dispositions de l'article L.311-52 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de signature
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L 311-52 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article L. 311-52 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Les appelants fondent leur demande de forclusion sur l'article L.311-52 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[F] [D] au regard de ce qu'elle n'encourt pas la forclusion prévue à l'ancien article L.311-52 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc32
15 juin 2012
15 juin 2012
A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que le premier jugement a rejeté l'exception de forclusion sur les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la consommation ; elle soutient
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008ce0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort de l'article L. 311-52 du code de la consommation que le prêteur doit introduire son action en paiement d'un crédit à la consommation en raison de la défaillance de l'emprunteur, à peine de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b95d8d0ccf000877e445
23 janvier 2024
23 janvier 2024
payées, que le point de départ du délai pour agir était le 28 avril 2019 et qu'en assignant en paiement par acte du 26 février 2021 elle a agi dans le délai de deux ans imposé par l'article L.311-52 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483fb1a50c277d4c5b61
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 311-52 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que son action est recevable au regard du délai fixé à l'article L. 311-52 du code de la consommation en ce que la première échéance impayée non régularisée remonte au 15 janvier 2018 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c41
5 janvier 2023
5 janvier 2023
contrat de crédit rendant nécessaire la présentation d'une nouvelle offre préalable et qu'il constitue un réaménagement au sens de l'article L. 311-52 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et statuant de nouveau, Vu l'argumentation qui précède, Vu l'article L. 733-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 721-5 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 311-52 du Code de la
Source officiellePage 1 sur 58