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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
14 décembre 2004
dans les lieux garanti par l'article L 411- 46 du Code Rural l'emporte sur les règles de l'article 456 du Code Civil.
Source officielleChambre de la Proximité
65ab76d336bfc00008d68e62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [E] seul, alors qu'elle n'invoquerait aucun motif grave et légitime exigé par l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au regard des motifs de reprise par le bailleur limitativement énumérés par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
au droit au renouvellement du preneur en place en application des dispositions de l'article L. 411-46 du code rural, - condamner la commune de [Localité 6] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e6
9 avril 2024
9 avril 2024
l'impose l'article L.411-37 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Il souligne que la forme et le contenu du congé qui lui a été délivré, et notamment la référence aux articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural, confirment cette qualification de bail à ferme.
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [A] demande à la cour, au visa des articles L.411-46, L.411-31, L.411-35 et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul et de nul
Source officielleChambre civile
6798743d5b6b52f3e4a4307d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25b6a34ad100085819df
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] le 27 mars 2017 par la SELARL AveXpert, société d'huissiers de Justice associés à [Localité 6] sur le fondement de l'article L.411-46 du code rural pour le 1er octobre 2018 et portant sur la parcelle
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
17 avril 2024
L.411-69 du code rural ».
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d598bcafcb3a63e035
24 avril 2025
24 avril 2025
L 411-46 du code rural et de la pêche maritime le bail s'était trouvé renouvelé de plein droit au profit de Mme [U] [I] en tant que copreneuse à la suite du départ à la retraite de son mari M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L 411-53 du code rural, que rien n'établit qu'elle ait conservé le cheptel qui a été évalué le 29 février 1988, que le bail est renouvelé pour 9 ans, que les bâtiments ont été réalisés avec l'accord de
Source officielle3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f7
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la date du congé : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
15 juin 2006
595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par exploit du 20 mars 2020, Madame [G] a fait connaître à Monsieur [R] que congé lui était donné pour le 30 septembre 2021 sur le fondement des articles L 411-46 et suivants du code rural aux fins de
Source officiellePage 1 sur 18