Leur conseil a soutenu que la commission d'attribution est une émanation et un organe dépendant de Logirep, se fondant, en substance, sur les éléments suivants : - l'article L 441-2 du code de la construction

Par ailleurs, selon l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant les locaux insuffisamment occupés au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - les autres pièces produites et jointes au dossier.

prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

441-2-3 du code de la construction de l'habitation, ensemble la décision du 30 janvier 2026 de rejet de son recours gracieux.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre d'hébergement d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a fait injonction au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement de type T4 adapté à ses besoins, sous astreinte de 50 euros par