L'article L.5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail: Sur l'indemnité compensatrice de préavis: L'article L 5213-9 du code du travail dispose que pour les salariés ayant le statut de travailleur

, précisant que l'employeur ne lui a versé que la somme de 7 187,98 euros alors qu'il aurait dû lui verser 10 781,97 euros à ce titre. *** L'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en «

En premier lieu, l'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

de l'article L.5.231-9 du code du travail, s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 mars 2014, il aurait dû bénéficier d'un préavis de 3 mois.

mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. 2- Sur la demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis: L'article L 5213-9 du code du travail dispose: 'En cas de licenciement, la

Il est ainsi bien fondé à obtenir : -la somme de 6.872,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, en application de l'article L.5213-9 du code du travail

l'article 450 du code de procédure civile

L'article L 5213-6 al 1 code du travail dispose : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

pour violation de l'article R. 1452-6 du code du travail.

l'article 1231-7 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R.1454-28 du code du travail) à laquelle sera assorti le présent jugement, et fixé le salaire moyen mensuel brut à

du code du travail, de l'article L.5213-9 du code du travail et des dispositions de l'article 15.02.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

Troisièmement, selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le