Il expose que mis en cause dans le cadre d'une action portant sur la rupture du contrat il pouvait formuler toute demande incidente en application de l'article L 626-25 du code de commerce.

Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé ; -réformer le jugement entrepris en toutes

Lorsque la mission de l'administrateur a pris fin, l'action en paiement d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture doit, conformément aux dispositions de l'article L. 626-25 du code

369, 372 et suivants du code de procédure civile ; L 625-3 et L 626-25 du code de commerce, la Caisse de Développement de la Corse avait l'obligation d'assigner le liquidateur aux fins de reprise d'instance

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

L. 622-20 du code de commerce ; si l'article L. 626-25 du code de commerce réserve au commissaire à l'exécution du plan la qualité pour agir pendant l'exécution du plan, ce n'est que pour engager des

du code de procédure civile, L. 631-12 et L. 631-14 alinéa 33 et L. 626-25 alinéa 2 du code de commerce, et 1108, 1134 et 1315 1109 et 1116 du code civil : - constater l'absence de mention de Maître

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

En application des articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toutes actions en justice de la part des créanciers titulaires d'une créance antérieure

L 622-24 du Code de Commerce.

pas requises, la SARL [...] faisant une interprétation erronée de l'article L 626-25 du code de commerce qui n'exige cette mise en cause que pour les actions introduites avant le jugement qui arrête le

Ils ajoutent que les mises hors de cause sollicitées sont justifiées par les dispositions de l'article L 626-25 du code de commerce.

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; selon l'article L. 622-25,la déclaration porte le

du plan Me [X] de la société AJ Partenaires en violation des articles L. 626-25 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

du plan Me [R] de la société AJ Partenaires en violation des articles L.626-25 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

du plan Me [N] de la société AJ Partenaires en violation des articles L. 626-25 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

Au visa de l'article L 626-25 du code de commerce, la SOCIETE COGEFIM soutient que les appels de toute nature formés à son encontre sont irrecevables et, à défaut, inopposables, en l'absence de mise en

[J] de mettre en cause Maître [Z] ès-qualités ; le tribunal de commerce a fait application de l'article L 622-21 du code de commerce qui ne remet pas en cause l'application de l'article 369 du code de