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26 résultats pour « article L.650-1 du code de commerce limitant la respo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c5e8c0355000835f6e6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] à payer à la société Ateme la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

6e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

journalier (article L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."

Source officielle
CA

9e Chambre C

616290dae498f0b428bb83d5

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

Sur les incidences indemnitaires du licenciement * - indemnité de préavis et de licenciement Au visa des articles L 1234-1, L 1234-5, et L 1234-9 du code du travail, en l'état de la faute grave

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b351d2edfb0b58c05e8cf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

690 et 654 et suivants du code de procédure civile, 1.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc92bb2c32d969d3525e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail "tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-2 et L. 3221

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee107

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b39d1bc2605de4b4d2b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur la demande afférente à l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439cd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, les actions en paiement du salaire ou de ses accessoires se prescrivent par trois ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733c5cdc6046d4799eebb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4eb19047edcd18ff146

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[W] de sa demande à ce titre. 4- sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f05

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2049

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, l'article L. 3132-27 alinéa 1 du code du travail dispose que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application de l'article R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

clause de non concurrence, - 1 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que les intérêts courent de plein droit aux taux légal à compter de la mise en demeure de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe28cdc6046d475784d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

) (article 1 de l'arrêté du 5 mai 2017).

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