L.741-2 du code de la consommation.

Il estime que sa dette professionnelle peut faire l'objet d'un effacement en application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-734 du 17 juin 2020,

L.741-2 du code de la consommation a pour effet d'éteindre celle-ci et de faire obstacle à toute condamnation au paiement.

L.741-2 du code de la consommation a pour effet d'éteindre celle-ci et de faire obstacle à toute condamnation au paiement.

[U] ; * Attendu que selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

Il résulte par ailleurs de l'article L. 741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non

En ses dernières conclusions en date du 20 juin 2022, Madame [L] [H] née [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de la consommation anciennement L. 341-2 et L. 341-4,

l'article L 741-2" du code de la consommation ; Que l'article L. 711- 4 du code de la consommation dispose que : 'Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

sur la dette locative : En application de l'article L 741-2 du code de la consommation, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a entraîné l'effacement

Il résulte des dispositions précitées de l’article L.741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non expressément

En conséquence, il convient de constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que : 'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou

[O] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

STATUER sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle'.

L. 741-2 du code de la consommation, dans sa version modifiée par la loi n°'2020-734 du 17 juin 2020, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.'741-4, le rétablissement personnel

[G] objecte qu'en application de l'article L 741-2 du code de la consommation, cité par l'appelant lui-même, les dettes effacées sont celles arrêtées à la date de la décision de la commission, que cette