[W] [L] en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'acte d'appel de Me Jean-Alexandre CANO pour le compte de M. le préfet du [Localité

MOTIVATION Sur l'avis au procureur de la République Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité

notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

Aux termes de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à

le parquet, la régularisation advenue à l'audience durant laquelle l'avis fut versé et débattu ; que le ministère public ajoute qu'au demeurant, cette pièce n'est pas utile au sens de l'article R.743-

L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'ancien article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché son jugement d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces

MOTIVATION Sur l'avis au procureur de la République Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité

MOTIVATION Sur l'avis au procureur de la République Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité

Sur ce, Sur la réitération de la rétention Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles tenant aux diligences de l'administration Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) S'il ressort qu'au titre de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'autorité préfectorale doit être accompagnée

Sur le moyen tiré de l'absence d'une copie du registre jointe à la requête du préfet: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête

L'argumentation qu'il tire de la violation des dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prétendant qu'à cette requête n'était pas jointe une

Réponse de la cour Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée