MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

Par décision du 18 mai 2023, la CRA de la CPAM de [Localité 2] a rejeté le recours de la SASU [1] et a confirmé la décision de prise en charge de la CPAM de [Localité 2] du 07 juin 2022.

La CPAM du Lot-et-Garonne agissant pour le compte de la CPAM des Landes n'a pas constitué avocat et a demandé, par courrier en date du 20 juin 2016, sa mise hors de cause car la victime était affiliée

La CPAM a formalisé appel.

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

L’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements

La CPAM a formalisé appel.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

La CPAM a formalisé appel.

[K] à payer à la CPAM de l'Ariège la somme de 1.521,96 euros outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la CPAM du Haut-Rhin aux frais et dépens de la procédure.

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui été adressée, la commission relève qu'aux termes du IV de l'article L315

- condamner la CPAM du Gard au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que la CPAM de l'Ardèche s'abstient de produire dans le cadre de la phase contentieuse les pièces visées par l'article R142-1A§5 du code de la sécurité sociale et que par conséquent, rien ne