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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdb1a00e177c7ae87212498
9 avril 2019
9 avril 2019
E... demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé bien fondé à se prévaloir de l'article L1226-9 du Code du Travail -infirmer le jugement contesté en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f0
25 mai 2016
25 mai 2016
MOTIFS -Sur la régularité du licenciement au regard de l'article L1226-9 du Code du Travail Par application de l'article L1226-9 du Code du Travail, au cours des périodes de suspension du contrat de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
21 mars 2016
Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir que l'article L1226-9 du code du travail ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire pendant une suspension du contrat de travail. M.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d372
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur la rupture En application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 1226-9 du code du travail
Source officielleChambre sociale-2ème sect
670e05ed10ea465c0ffcf83e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Motivation : L'article L1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte cependant de l'article L1226-9 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
[O] aurait pu bénéficier des règles protectrices des article L1226-7 et 9 du code du travail de sorte que le licenciement ne saurait en l'état du dossier encourir la nullité ce qui exclut l'existence d'un
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd063
5 mai 2022
5 mai 2022
- condamner la société Limoge Revillon à lui payer une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur de cour, à titre subsidiaire, si par
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c05c0f38137e6792b2c
24 avril 2025
24 avril 2025
' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b097cdc6046d47b7d637
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L1226-9 et L1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
2 mai 2022
* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163402d7dbf94c22343ca81
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1226-9 du code du travail sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
14 avril 2026
L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6690c7530d808eb34e4555fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions en application de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321fdcdc6046d47644c34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1226-9 du code du travail.
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