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7ème Ch Prud'homale

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24 avril 2025

; aucune clause ne permet de vérifier le respect de l'article L3121-64 du code du travail dans sa version de 2017 (suivi régulier de la charge de travail, communication régulière sur la charge de travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

13 mai 2022

L3171-4 du code du travail.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

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24 avril 2025

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

29 avril 2022

Aux termes de l'article L3121-55 du même code dans sa version résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016': 'La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une

Chambre sociale

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5 janvier 2023

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7db

30 mai 2017

Elle soutient qu'il n'existe aucun contrat de travail écrit et que lorsque le salarié travaille à temps partiel, la rédaction d'un écrit est obligatoire selon l'article L 1242-2 du code du travail.

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

17 avril 2024

L 3121-65 du code du travail.

Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

24 avril 2025

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff93

3 décembre 2012

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b72521a

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les astreintes En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

29 novembre 2011

Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

25 avril 2024

L'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, précise que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

Chambre Commerciale

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12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de2

18 octobre 2024

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5f8

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la BPALC En application de l'article L311-52 du code de la consommation (dans sa version applicable à cette espèce) devenu l'article

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c7c7ca18b0008e5821a

12 janvier 2024

L.3121-39 du code du travail dans sa version ci-dessus rappelée.

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7d

6 janvier 2023

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de0

18 octobre 2024

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

3 juillet 2019

L3121-46 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, qui imposait à l'employeur l'obligation d'organiser un entretien annuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours,