L'avocat général soutient que l'article L3212-7 du code de la santé publique ne s'applique pas à la situation de M.

Le conseil de Mme [G] demande la mainlevée et d'infirmer l'ordonnance pour les motifs suivants : - Violation de l'article L3212-7 du CSP, en ce que, par décision en date du 21 juin 2022, le directeur

[R] [W] a fait valoir que la procédure était irrégulière, les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique n'ayant pas été respectées, dans la mesure ou le collège d'expert prévu par

détention a rejeté la requête en relevant d'une part la régularité de la procédure et en particulier l'absence de grief pour la patiente liée au caractère prématuré du certificat médical mensuel prévu à l'article

Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être

Dans son ordonnance du 9 octobre 2024, la juge des libertés et de la détention relève que les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique qui ordonnent un examen médical mensuel du patient

L3212-7 du code de la santé publique.

Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation

Sur le défaut de production du certificat médical mensuel d'août 2022 : Selon L'article L3212-7 du code de la santé publique : « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en

certificats médicaux mensuels des 2 mai 2025, 2 juin 2025, 30 juin 2025, 30 juillet 2025, 29 août 2025 et 29 septembre 2025, ainsi que des décisions administratives afférentes, établis en application de l'article

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors des débats et Mme VESPIER, greffière lors du délibéré ; APPELANT :

Aux termes de l'article L3212-7 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

article L3212-3 du code de la santé publique.

Sur l'appel : En vertu de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le

certificats médicaux mensuels des 2 mai 2025, 19 mai 2025, 17 juin 2025, 17 juillet 2025, 18 août 2025 et 17 septembre 2025, ainsi que des décisions administratives afférentes, établis en application de l'article

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir essentiellement : - qu'à aucun moment, le législateur n'a entendu affecter un délai mensuel à la production du certificat médical prévu à l'article 3212-7