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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100797
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100796
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L32133 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de
Source officielleJuge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f1499
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L3213-2 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94037
7 juin 2018
7 juin 2018
à la prise en charge du patient, de même qu'au visa de l'article L3212-7 du même code qui prévoit la production d'avis médicaux mensuels (ceux d'août 2017 et février 2018 seraient manquants) et même d'un
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66a48d73d2924ce9e1556914
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les délais prévus par l'article L3212 '7 du code de la santé publique n'ont pas été respectées et la mainlevée de la mesure doit donc être ordonnée.
Source officielle1ère Chambre section B
6520f5ccbb275d83183a3ab0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'avocat général soutient que l'article L3212-7 du code de la santé publique ne s'applique pas à la situation de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62c5299aa2c4236379079bac
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le conseil de Mme [G] demande la mainlevée et d'infirmer l'ordonnance pour les motifs suivants : - Violation de l'article L3212-7 du CSP, en ce que, par décision en date du 21 juin 2022, le directeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f6c4f6ed0253d969201d64
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[R] [W] a fait valoir que la procédure était irrégulière, les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique n'ayant pas été respectées, dans la mesure ou le collège d'expert prévu par
Source officielleChambre des étrangers
6688de01676b73dd81b96c82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
détention a rejeté la requête en relevant d'une part la régularité de la procédure et en particulier l'absence de grief pour la patiente liée au caractère prématuré du certificat médical mensuel prévu à l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
6630898503169600084135ee
29 avril 2024
29 avril 2024
Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6721da830fa562400eaa5a91
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans son ordonnance du 9 octobre 2024, la juge des libertés et de la détention relève que les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique qui ordonnent un examen médical mensuel du patient
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69d89bd2cdc6046d47bc925c
7 avril 2026
7 avril 2026
L3212-7 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
6706cbdcf1d01e3c86f1114b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L3212-7 du Code de santé publique (CSP) l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleRecours Hospitalisation
6630898503169600084135f0
29 avril 2024
29 avril 2024
Selon l'article L3212-7 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation
Source officielleJld
69d55ae0cdc6046d4770c96e
7 avril 2026
7 avril 2026
L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f86
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le défaut de production du certificat médical mensuel d'août 2022 : Selon L'article L3212-7 du code de la santé publique : « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officiellePremier président
68fb978411af6ba0065f4080
23 octobre 2025
23 octobre 2025
certificats médicaux mensuels des 2 mai 2025, 2 juin 2025, 30 juin 2025, 30 juillet 2025, 29 août 2025 et 29 septembre 2025, ainsi que des décisions administratives afférentes, établis en application de l'article
Source officielleJLD
68e42fb1681ed727f2a63a9f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article L3212-7 du code de la santé publique : « A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa
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