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202 résultats pour « article L441-9 du code de la code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

contractuelle entre colotis, -que le PLU a été adopté le 23 avril 2021 soit largement après le délai de 10 ans visé par l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement ayant été adopté en 1977,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

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CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Entreprise Construction Bâtiment Ouest sera condamnée au paiement de la somme de 6 660,58 euros outre intérêts de trois fois le taux légal conformément à l'article L441-10 II du code de commerce

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-2-3 du code de la construction at de l'habitation, à l'adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Secrétariat de la commission de médiation DALO, [Adresse 5] [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036957840b1a13817997856

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Dans ses dernières écritures déposées le 10 juillet 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [W] demande à la cour au visa des articles 1382, 544, 651 du code civil, L421

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie des intérêts moratoires à hauteur de 7

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

qu'au titre de la provision de 80 000 € et de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Eiffage Construction Maine et Loire demande à la cour, par observations orales faites à l'audience

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CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32decc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e03c25a97f0381f5154

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

visé en indiquant que la location cessera à la fin d'activité du preneur, conformément à l'article « L 442» (article inexistant ) du code de la construction et de l'habitation reprennent néanmoins les

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Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dabc25a97f0381f4ea3

Appel

12 février 2015

12 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

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CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges

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CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

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CA

Chambre 1-9

680b1db02c124f4fd8d672f8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

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CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e38

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

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