L5134-22 du code du travail.

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Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

L5312-1 du code du travail' (article L 412-8-11°).

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[N] [K] à verser la somme de 100 euros à l'[5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] [K] aux entiers dépens.

L.1235-5 du même code.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

L5312-13-1 du code du travail.