Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L523-1. Considérant ce qui suit : 1.

CHAUSSURES DUBOURG [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU :

[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

La Commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs, quels que soient leur date,

la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique. 2°des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à dispositions, des frais de

II-Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Considérant que le travailleur handicapé bénéficie, en cas de licenciement, du doublement de la durée du préavis légal dans la limite de 3 mois tel que prévue par les dispositions de l'article L5213-9

[G] [P] né le 28 Août 1992 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.523-2 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente

[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté

Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.

[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article

X se disant [O] [V] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.