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308 résultats pour « article L5231-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160217

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil communautaire ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il a fait valoir : - que l'appel à candidature no4823 et le descriptif de poste annexé correspondant au poste no3090 ne constituait pas une offre d'emploi selon les dispositions des articles L5331-3

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CA

Avis

CADA:20170837

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève ensuite que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et

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CA

Avis

CADA:20171154

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes

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CA

Avis

CADA:20165021

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

arrondissement de Marseille : 1) le tableau de classement unique des voies communales de la commune de Marseille ; 2) le plan d'alignement et/ou les arrêtés individuels d'alignement relatifs à ce chemin ; 3)

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CA

Avis

CADA:20164373

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2) toutes délibérations ; 3)

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CA

Avis

CADA:20154762

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif 2014 ; 2) le budget prévisionnel 2015 ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171584

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

suivants : 1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ; 2) la délibération adoptant son règlement interne ; 3)

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CA

11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

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CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Considérant conformément aux dispositions de l'article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avoir formulé trois offres de relogement à Mme [P], en date des 25 Octobre 2021, 16 Novembre

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CA

Avis

CADA:20165641

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Avis

CADA:20170102

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Tugéras, Saint Maurice et Chartuzac à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 du SIVOS ; 2) les délibérations fixant les contributions 2016 des communes adhérentes au SIVOS ; 3)

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CA

Avis

CADA:20162615

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ou de la discussion avec le bénéficiaire du permis de construire (X) ou toute personne le représentant ; c) la délibération approuvant l'accord ou acceptant le principe d'une cession de terrain ; 3)

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Source officielle