L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

l'extrait de la délibération du 19 juillet 2015 portant sur l'espace loisir la DIAT ainsi que la proposition d'amendement 1 et 2 ; 2) le vote de l'intercommunalité mettant fin à la convention ainsi que

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants : 1)

métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Lunel, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) et 2) sont communicables

président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif 2014 ; 2) le budget prévisionnel 2015 ; 3) les comptes administratifs

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des