les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L742-1 du CESEDA et non sur les dispositions légales applicables ; - l'irrecevabilité de la requête du fait de l'absence de production des éléments relatifs à un précédent placement en rétention administrative

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles L741-10 du CESEDA et celles de l'article L742-1 du CESEDA et celle de l'article L743-5 du CESEDA, Attendu que le placement en rétention

L742-1 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les dispositions des articles L741-10 du CESEDA et celles de l'article L742-1 du CESEDA et celles de l'article L743-5 du CESEDA, attendu que le placement en rétention

L742-1 du CESEDA.

Vu l'article L742-1 du CESEDA qui dispose que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions

L'article L742-1 du CESEDA dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

Sur l'appel : Monsieur [R] [T] soutient dans sa requête au visa de l'article R 742-1 et R 743-2 du CESEDA qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L741-1 du CESEDA et L731-1 du CESEDA n'ont pas de valeur rétroactive, conformément à l'article 2 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article L742-1 du ceseda, le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé, dans

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'article L741-1 du ceseda dispose :L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

MOTIFS DE LA DECISION - sur la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du ceseda, l'arrêté de placement en rétention de M.