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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L813-5 du CESEDA dispose que : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820928fa7a008e5409f32e
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures
Source officielleRétentions
65ab735e36bfc00008d68ce2
23 août 2023
23 août 2023
[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff457
28 août 2023
28 août 2023
La préfecture des Hauts-de-Seine fonde son recours sur la motivation du premier juge qui a retenu une violation des dispositions de l'article L813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f692
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient encore que les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'a pas pu prévenir sa famille lui-même de son placement en retenue.
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits afférents à la mesure de retenue Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, 'L'étranger
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le contrôle est donc régulier et le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré du défaut d'entretien du retenu avec son avocat Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, 'L'étranger auquel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8b00b31e6c455a2848e
29 juillet 2025
29 juillet 2025
préfet de la Seine-[Localité 8] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les irrégularités de procédure Sur la notification tardive des droits du retenu Il résulte de l'article
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L813-5 prévoit que : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
Source officielleETRANGERS
64f17f0792dd7fd9692bbccc
31 août 2023
31 août 2023
et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a dit n'y avoir lieu à la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, considérant au visa de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auxquel est notifié un placement en retenu est aussitôt informé de ses droits.
Source officielleETRANGERS
625e50bcf1ca2a277db1d710
16 avril 2022
16 avril 2022
Sur la violation de ses droits lors de son audition en tant que témoin sous contrainte et de la notification tardive de ses droits lors de ses droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f001688e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
la notification des droits en retenue Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
Source officielleETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [W] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure pour notification tardive de ses droits en retenue, en l'espèce 1h20 après le début de la retenue, en violation des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d05
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l'irrégularité du placement en rétention faute de notification complète des droits Il résulte des dispositions de l'article L813-5 que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielleETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b97810
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi du 24 janvier 2023, applicable à l'espèce, « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7973
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la régularité de la procédure S'agissant de l'absence d'interprète : L'article L813-5 du CESEDA énonce l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.
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