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et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

S'agissant de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, selon les dispositions de l'article 2270-l du code civil créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet l985 en vigueur

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9 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de loyauté de la preuve, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles

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