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EXPOSÉ : Par requête en date du 21 février 2005, la S. A. S.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

R112-1 du Code des assurances.

En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen

10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 21 mai 2010 adressé en recommandé avec avis de réception, M.

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R] [N], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article