1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté

[Localité 1] Représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 INTIMÉES SCI PRINCEPS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

[E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] ITALIE) Représenté par Maître Déborah GUILLANEUF de la SELARL BORIE BELCOUR- COUTIN - GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Benjamin BRIGUAUD

L 632-1.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/05419 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKPR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT du rôle général, opposant : Monsieur [L] [E], né le 09 Janvier 1997 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1]

Que l'expert [Z] a déposé son rapport le 2 juillet 2004 sans avoir procédé à l'examen de l'immeuble de la résidence [1] ; Considérant que le syndicat des copropriétaires de la résidence [1] a assigné

* * * EXPOSE DU LITIGE 1.

JSA SELARL JSA représentée par Maître [B] [O], Mandataire judiciaire, [Adresse 1], Agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [S] [M] et de Monsieur [V] [K], en liquidation judiciaire par

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

DATA CONSULTANCY représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 90 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la

[D] [R] et à Mme [U] [R], gérants successifs des deux sociétés, la somme de 1 500 euros à chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article R202-3 du livre des procédures fiscales prévoit que dans les instance qui, en matière de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

personne de son représentant statutaire [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour conseil Me Delphine RICARD de l'AARPI VATIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R280

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : SCP GRAPPOTTE BENETREAU- JUMEL, avocats associés au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS , toque

substitué par Me Aurélie GALTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R209 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau