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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af6
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Umur X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M X... a sollicité le juge des libertés et de la détention d'EVRY en application de l'article R552-17 qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
L'article R552-4 précise que la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7, qu'elle est enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4c
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Le 16 janvier 2020 à 11h34, Maître Vérité DJIMI a déposé une requête devant le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre sur le fondement de l'article R552-17 du CESEDA aux fins de voir ordonner
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ca
24 juillet 2020
24 juillet 2020
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d47
10 avril 2021
10 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R. 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2021 ( pages)
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4d
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Le 16 janvier 2020 à 11h15, Maître Vérité DJIMI a déposé une requête devant le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre sur le fondement de l'article R552-17 du CESEDA aux fins de voir ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4c
10 avril 2021
10 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R. 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2021 ( pages)
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b18
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Le Groupe [J] [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement le 17 juin 2015.
Source officielleETRANGERS
65b0c1d58d0ccf000877e7ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et aux termes duquel il demande d'accueillir sa requête au visa de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dire bien fondée, constater en conséquence l'atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94330
4 décembre 2018
4 décembre 2018
R522-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - cette irrégularité entraîne l'annulation de l'ordonnance attaquée de sorte qu'il devra être remis en liberté.
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593f
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94894
21 janvier 2020
21 janvier 2020
MOTIVATION L'article R552-12 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter
Source officielleETRANGERS
63104be74709e24f13d555c8
31 août 2022
31 août 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAvis
CADA:20154535
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L'article R552-1 du même code fixe ainsi la composition de chaque association sportive scolaire des établissements d'enseignement du premier degré, comprenant le directeur de l'école, membre de droit,
Source officiellePage 1 sur 5