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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
660e430b0740db0008fa9337
2 avril 2024
2 avril 2024
provisoire attachée au jugement du 19 décembre 2023 entrepris, en application des dispositions des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses ultimes écritures dites n°3 et seules maintenues, Mme [U] demande à la juridiction, au visa des articles 31 et 32, 462 et 931 à 933 du Code de Procédure Civile, R713-5, R713-7 et R741
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740c
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officielleChambre 3 A
631986d751eeae4f1309d0d3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce1420008389803
17 avril 2024
17 avril 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] APPELANT : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 19
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf07125c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Localité 4] non comparante, non représentée S.A. [12] [Adresse 15] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2 e chambre civile
6274bc7e2799a9057d5dd049
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9296
2 mai 2022
2 mai 2022
remise par le magistrat signataire. ***** Madame [P] [X] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 15] le 4 novembre 2020 ; celle-ci a déclaré sa demande recevable le 19
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784a78121050008662ee6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
62d6496caa6a2f06030d25f8
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2022, [19] a fait état du montant de sa créance (9 043,12 euros) sans formuler d'observations sur la procédure en cours.
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le [19] a de même formé une contestation des mesures imposées.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] [S] et à la Sas La Manufacture de Linge la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont interjeté appel le 8 décembre 2023, omettant de citer l'ensemble des créanciers concernés par l'affaire, contrairement à l'article 553 précité.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0295
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
7 janvier 2020
R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
[Localité 9] (MAROC) non comparant, non représenté Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 4