le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des "coordonnées de l'assurance

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Toulon à sa demande de communication de l’attestation d’assurance

le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de la déclaration concernant l'accident scolaire le 9 octobre 2015 du fils de ses clients, X, contenant notamment les coordonnées de l'assurance

son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Perpignan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le marché n° 16/3030 portant sur l'assurance

dommage-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale du constructeur ont été souscrites auprès de la société Camca Assurance.

La société Cavelier a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la société Axa France IARD (la société AXA).

- condamner la SAS Club Immobilier à fournir à la SCI Les Sib'S son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale au titre de l'année 2023, sous astreinte de 150 euros par

responsabilité décennale et, d'autre part, la société 3DA de son attestation d'assurance responsabilité professionnelle pour la même année, dans le cas où elle devrait exercer des recours subrogatoires

déclaré ne pas avoir souscrit d'assurance responsabilité civile décennale, il ne saurait y avoir lieu à astreinte, ni condamnation à produire une attestation d'assurance responsabilité décennale

[O] [L] les conditions particulières et générales d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile biennale et pour vice intermédiaire, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros

, donc un contrat d'assurance responsabilité civile entreprise, avec la Société AXA par l'intermédiaire d'un agent général, Monsieur [Y] [C]

Elle conteste donc avoir ajouté une condition aux travaux ordonnés par le juge du fond en l'état d'une obligation légale de plein droit de justifier d'une assurance responsabilité décennale.

, 1134 et 1184 du code civil: - débouter la société Axa de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire la société Phoenix bien fondée à solliciter la mise en oeuvre du contrat d'assurance

X..., agent général de Groupe Azur, qui a régularisé un nouveau contrat d'assurance responsabilité civile à effet du 30 avril 1994.

Elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED au titre de son activité de travaux de construction et de rénovation de bâtiment

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Blois rejetait l'ensemble des demandes formées par la SCI Déco, au motif que l'attestation d'assurance produite par

à moteur prévoient qu'elle n'est due que sur les primes d'assurance responsabilité civile obligatoire, mais non sur toutes les autres primes d'assurance voiture : tout risque, vol, bris de glace...

Au sein du chapitre du code des assurances relatif aux assurances de responsabilité, l'article L. 124-1 prévoit que « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du