le certificat médical a été établi.

figurer au dossier de la caisse communiqué à l'employeur, l'obligation de communication ne s'appliquant pas aux certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne portant pas sur le lien

[Z], accompagnée d'un certificat médical initial.

Pour la maladie professionnelle, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale indique que, " la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

médico-administratif qui renvoie à la date fixée sur le certificat médical initial est insuffisant à établir cette date de première constatation, tout comme l'avis d'arrêt de travail du 11 février 2019

Le CRRMP d'Ile-de-France a refusé de donner son avis, considérant ne pas avoir été désigné dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

) et épicondylite (externe) ; sur la [21], l'assurée a indiqué "épicondylite du coude droit", sans préciser médiale ou latérale ; que le certificat médical initial concerne une épicondylite médiale et

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Le certificat médical initial du 4 avril 2019 fait état d'un cancer du rein gauche et d'une date de première constatation médicale au 4 septembre 2015.

certificats médicaux de prolongation dans le dossier mentionné à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ne peut causer aucun grief à l'employeur qui est renseigné par le certificat médical initial

retenue sans justification complémentaire malgré une mention identique dans les documents médicaux soit le certificat médical initial et le colloque médico administratif et la caisse reconnaît qu'il n'existe

à la date de rédaction du certificat médical initial.

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera alors rendu contradictoirement par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile.

Elle soulève que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale vise les certificats médicaux que la caisse détient par application du livre IV du code de la sécurité sociale, de plus les éléments

L.'461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le [9] pouvant, le cas échéant, instruire le dossier sous le visa de l'article L.'461-1 alinéa 4 dès lors que le taux d'incapacité permanente de 25% lui

Elle sollicitait un certificat médical complémentaire en outre.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le