Pour annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel M.

Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la cour d'appel de Versailles

En second lieu, aux termes de l’article R. 412-9 du code pénitentiaire : « La décision d’affectation est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d’ordre

D’autre part, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

de l'établissement pénitentiaire. 5.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, que l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

son avocat au moyen d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie du dossier (Art. 148-6 du CPP) ; -détenu, dans l'affaire ou pour autre cause, il peut aussi faire sa déclaration auprès du chef

de l'établissement pénitentiaire. 5.

Notifié à : * l'intéressé par le chef de l'établissement pénitentiaire (Reçu notification le) * son avocat par LRAR * M.

de l'établissement pénitentiaire.

Conformément aux dispositions des articles R. 776-19 et R. 776-31, le détenu dépose valablement sa requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 3.

D E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire du Sud Francilien a décidé de la mise en place d'un parloir

de l'établissement pénitentiaire. 4.

de l'établissement pénitentiaire. 4.

réduction de peine supplémentaire de 30 jours, compte tenu de ses efforts sérieux de réadaptation sociale matérialisés par un bon comportement en détention, Vu l'appel du condamné par déclaration au chef

préalable contre la décision du 22 février 2023 du chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan refusant son classement au travail.

de l'établissement pénitentiaire le notifie à l'expéditeur.

de l'établissement pénitentiaire. 4.

Mohammed par le chef d'établissement pénitentiaire et à son conseil par télécopie du 23 mai 2013.

de l'établissement pénitentiaire.