la commission de recours amiable, ni le tribunal n'a pas tenu compte de la décision rendue le 12 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente qui après

La Commission Régionale d'Invalidité, d'Inaptitude et d'Incapacité Permanente de Rhône-Alpes a rejeté, le 21 septembre 1993, le recours de Monsieur X... contre cette décision.

ä - l'inaptitude résulte-t-elle de l'exercice des fonctions de l'agent ä Le même jour, la commission médicale a, à l'unanimité, évalué le taux d'incapacité de travail à un pourcentage supérieur à deux

Ainsi, l'application d'un taux d'incapacité permanente de 30 % est conforme au barème". M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue

permanente partielle de 3 % ainsi que l'annulation de la décision du 13 février 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'administration de fixer le taux d'incapacité permanente partielle à

[I] [T] de sa demande de tierce personne, * confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail en date du 19 janvier 2021 confirmée par la commission médicale de

Par décision du 23 avril 2021, la Commission a confirmé l'analyse du médecin-conseil de la Caisse et a maintenu le taux d'incapacité permanente partielle à 9 %.

[V] [W] de son recours en contestation du taux d'incapacité permanente partielle fixée par la mutualité sociale agricole de Bourgogne à hauteur de 35 % à la suite de l'accident de travail du 09 février

le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.

d’enjoindre, à titre principal, à l’administration de lui octroyer un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 3 % au titre de l’accident de service du 20 avril 2009, de 5 % au titre de l’accident

Il demande à la cour de: - déclarer nul le jugement et dire que son taux d'incapacité permanente partielle est au moins égal à 25% - subsidiairement, réformer le jugement et dire que son taux d'incapacité

permanente partielle de 15%, ce que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a entériné dans une décision du 24 juin 2019.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accident du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

L'incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité.

Celui-ci a donc demandé à MRA de lui verser la rente d'incapacité permanente prévue à l'article 15- D du contrat.

permanente prévisible supérieur ou égal à 25 % ; - que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et compte tenu du barème indicatif d'invalidité

l'asbestose et que le taux d'incapacité permanente partielle devait être porté de 30 à 40 %.