guide barème applicable en matière d'accident du travail, sur son taux d'incapacité, . fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée, - dit que : . conformément

médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé.

Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l'expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable

[S] [A] recevable en son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, - dit que l'accident du travail dont M.

un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif ; - dire que la caisse devra communiquer l'entier dossier de Mme [F

[U] a été victime d'un accident du travail déclaré de la manière suivante : 'Se trouvait sur le chantier d'[Localité 2] quand il a été blessé lors de la chute d'une charge tombée de la grue.

, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la

, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la

de l'accident du travail subi par M.

[Y] a répondu au paragraphe relatif au lien entre le travail et les lésions médicalement constatées : 'microbes insalubrités matières fécales champignons moisissures' et sur la date de l'accident : '15

travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

de l'accident du travail subi par M.

en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident de travail, qu'à condition de détruire la présomption d'imputabilité de ceux-ci à l'accident ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

de travail sauf si la preuve est rapportée que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.

MOTIFS Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Elle relève également que seul le service médical est détenteur du rapport médical et qu'il ne peut lui être fait grief de la non communication de celui-ci par ce service, elle-même n'en ayant pas été

Elle soutient que l'absence de communication de ce rapport qu'elle a demandé de façon expresse justifie le prononcé de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme

d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la CPAM de communiquer dans le cadre de l'expertise, l'ensemble des documents médicaux constituant

Le certificat médical initial du 15 février 2019 relate un traumatise crânien + épaule droite suite à accident de travail (chute escabeau) " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2019.