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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64a50d15b8594705dbfccd30
4 juillet 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
64c20aa31e0d40d96967d8c6
26 juillet 2023
Les deux premières conditions ne sont pas réunies, l'administration ne justifie pas d'une obstruction de M.
6684eb29a0de54ff609f81d0
2 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention a estimé que les conditions légales d'une nouvelle prolongation n'étaient pas remplies.
62cfb273548bc59fcf4f117c
7 juillet 2022
C.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45d
5 septembre 2023
C'est à l'occasion d'une nouvelle procédure pour des violences commises sur une femme, sans que l'on connaisse la nature de ses relations avec cette femme, qu'une nouvelle OQTF lui a été notifiée,
Rétention Administrative
689ace9459da8ae4eb0069f5
9 août 2025
Son avocate a été régulièrement entendue et s'en rapporte à son acte d'appel en faisant valoir pour l'essentiel, que les conditions légales d'une quatrième prolongation de la rétention de son client ne
Chambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
de NOUMEA INTIMÉ M.
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
de 102 960 euros outre les intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480c
20 mai 2020
Dans ces conditions, la demande formée de ce chef sera rejetée.
5ème Chambre
69f2e6aacdc6046d470cad02
29 avril 2026
[C] n'était 'plus recevable à solliciter une nouvelle mesure d'expertise'.
Chambre Sociale
69e70979cdc6046d47fa45c4
17 avril 2026
C'est dans ces conditions que Mme [N] [Z] a saisi le 5 avril 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris, après consultation confiée
69e70667cdc6046d47fa0817
20 avril 2026
l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
8ème Ch Prud'homale
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur
Chambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
[S] [P] de l'ensemble de ses demandes, - Déclarer irrecevable la demande au titre des congés payés car nouvelle en appel, - Condamner M.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017.
6a0fe9dbcdc6046d4787f48e
21 mai 2026
Sur l'obligation de formation: Le jugement a condamné la Société Nouvelle du [3] à payer à M.
Sociale D salle 1
69fc2670cdc6046d47e2238f
30 avril 2026
Et, statuant à nouveau sur les chefs du dispositif du jugement infirmés, - déclarer irrecevable la nouvelle demande formulée par Mme [J] [R] afin d'obtenir le paiement d'une somme de 325,30 euros au titre
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
[N] sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [1] à lui verser les sommes de : * 4 913,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
69e1cb11cdc6046d47893b9d
payés afférents, * 7 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 780 euros au titre des congés payés afférents, * 5 118,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 850
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