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76 819 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

64a50d15b8594705dbfccd30

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c20aa31e0d40d96967d8c6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les deux premières conditions ne sont pas réunies, l'administration ne justifie pas d'une obstruction de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6684eb29a0de54ff609f81d0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le juge des libertés et de la détention a estimé que les conditions légales d'une nouvelle prolongation n'étaient pas remplies.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62cfb273548bc59fcf4f117c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64fab9b90f624005e653f45d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

C'est à l'occasion d'une nouvelle procédure pour des violences commises sur une femme, sans que l'on connaisse la nature de ses relations avec cette femme, qu'une nouvelle OQTF lui a été notifiée,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689ace9459da8ae4eb0069f5

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Son avocate a été régulièrement entendue et s'en rapporte à son acte d'appel en faisant valoir pour l'essentiel, que les conditions légales d'une quatrième prolongation de la rétention de son client ne

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de NOUMEA INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de 102 960 euros outre les intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480c

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans ces conditions, la demande formée de ce chef sera rejetée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6aacdc6046d470cad02

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] n'était 'plus recevable à solliciter une nouvelle mesure d'expertise'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e70979cdc6046d47fa45c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est dans ces conditions que Mme [N] [Z] a saisi le 5 avril 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris, après consultation confiée

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [P] de l'ensemble de ses demandes, - Déclarer irrecevable la demande au titre des congés payés car nouvelle en appel, - Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9dbcdc6046d4787f48e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'obligation de formation: Le jugement a condamné la Société Nouvelle du [3] à payer à M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et, statuant à nouveau sur les chefs du dispositif du jugement infirmés, - déclarer irrecevable la nouvelle demande formulée par Mme [J] [R] afin d'obtenir le paiement d'une somme de 325,30 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [1] à lui verser les sommes de : * 4 913,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb11cdc6046d47893b9d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

payés afférents, * 7 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 780 euros au titre des congés payés afférents, * 5 118,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 850

Source officielle

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