Il résulte des ces éléments que le contrat de travail stipulait bien une convention de forfait sur l'année en heures et non pas, comme le soutient l'employeur, une annualisation du temps de travail.

S'il n'est pas contesté que la convention collective prévoit la possibilité de mettre en place une convention de forfait sur l'année en l'espèce et que le contrat de travail stipule l'existence d'une convention

Z... a été rémunéré comme un cadre, en exécution de la convention de forfait en heures sur l'année (1607heures par an) prévue dans son contrat de travail.

-Sur la convention de forfait en jours : Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

La convention collective nationale applicable était celle de la restauration rapide du 18 mars 1988.

, - condamner le GIE [1] à lui verser, en raison de l'inopposabilité de la convention de forfait : * pour l'année 2017, les sommes suivantes : . 44 209,36 euros bruts au titre des heures supplémentaires

de forfait définie selon le degré d'autonomie considéré soit en heures sur l'année soit en jours soit sans référence horaire.'

L'article L3121-46 prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

individuelle de forfait jours et les conséquences subséquentes : A titre principal, Constater la nullité de la convention individuelle de forfait annuel en jours, A titre subsidiaire, Déclarer la

Sur la convention de forfait en jours Pour soutenir que la convention de forfait en jours sur l'année incluse à son contrat de travail du 17 septembre 2007 ne lui est pas applicable et que la relation

Le 1er septembre 2005, Monsieur [F] a signé un avenant aux termes duquel il acceptait d'être soumis à une convention de forfait en jours sur l'année à hauteur de 217 jours.

L'article L.3121-42 prévoyait dans sa rédaction alors en vigueur que peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions

forfait en jours sur l'année.

forfait jours sur l'année de 196 jours.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 27 mai 2025, lequel a : - dit et jugé les demandes de Mme [C] [I] recevables et bien fondées, - jugé la convention annuelle de forfait valable

Elle conteste la convention de forfait exprimée en jours en l'absence d'entretien annuel et s'explique sur ses conditions de travail.

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse, *dit et jugé que la convention de forfait en jours sur l'année régissant le temps de travail de M. [R] est valide, *débouté M.

Elle fait valoir au soutien de son appel que la convention de forfait en jours conclue avec [K] [N] était régulière et que le statut de cadre autonome est conforme aux critères légaux et conventionnels