AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69691b7ccdc6046d476b4520
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
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Chambre Sociale
631c2b37bd7923fcb00afac0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.
Source officielle