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17 277 résultats pour « décision de jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69691b7ccdc6046d476b4520

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle

Page 1 sur 864

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CA

Chambre Sociale

631c2b37bd7923fcb00afac0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09a3bcaf505db696871

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J] l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée tant pour la première instance que pour l'instance d'appel et le condamner à rembourser les sommes allouées au titre de l'aide juridictionnelle ; En

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6528ded3aaebb88318fda360

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il sera rappelé à cet égard que la décision de jonction d'instance est une mesure administrative insusceptible de recours relevant du pouvoir discrétionnaire du juge qui peut la prononcer d'office.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea33

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette dernière s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la jonction de l'instance avec l'instance RG 20/03615.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette dernière s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la jonction de l'instance avec l'instance RG 21/03615.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688c4bd9119f12788f059d7f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire dont les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité et qui n'est pas susceptible de recours.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e85

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd233bbc9a118c6c63e83

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

avaient engagée à l'encontre des intimées, laquelle est distincte de l'instance engagée par les consorts [A] à leur encontre dès lors que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6690c72f0d808eb34e455418

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

668cd233bbc9a118c6c63e81

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6690c72f0d808eb34e45541c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e75

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e77

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e79

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

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CA

1ère Chambre

68e7451db214cd5a53bde4f2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb2e9548bc59fcf4f11b9

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

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