de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, Statuant à nouveau, - Débouter la SAS Action Logement Services de l'ensemble

La Fédération CGT de la santé et de l'action sociale regroupe les adhérents CGT travaillant au sein des établissements publics ou privés relevant des secteurs d'activités de la santé et de l'action sociale

Par acte du 29 mai 2024, la SAS Action Logement Services a interjeté appel de la décision.

LMZ C/ MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2025 par le Juge de l'exécution de

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 7 juillet 2025 et qui a fait connaître son avis

de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a : Débouté la société Action Logement Services de sa demande de constat de résiliation du bail conclu entre M.

Il déclare que l'action en contestation et nullité des statuts est ouverte pendant 30 ans.

Par ces motifs, La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine, - Infirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle rejette les fins de non recevoir tirées

de la décision entreprise.

Dire et juger que l'article 21.1 des statuts de la société Unifer ne subordonne pas l'action de promettre à une autorisation de l'assemblée générale des associés.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO Décision déférée à la Cour : Jugement

Il reprend pour son compte la motivation du premier juge ayant considéré que le contrat de bail n'est pas l'objet, la cause ou l'occasion de l'action, puisqu'il s'agit d'une action fondée sur un trouble

recevable la demande tendant à déclarer prescrite l'action engagée par Mme [Q] ; - rejeter la demande de Mme [Q] tendant à déclarer caduc l'appel incident ; - déclarer irrecevable l'action de Mme [

entreprise en toutes ses dispositions [expressément reproduites dans le dispositif] ; Et statuant à nouveau, Sur la recevabilité de l'action engagée par la Société [G] [2], en qualité de liquidateur

[J], Mme [M], la société Alterbridge et le Fonds [M] Initiatives ont assigné en référé la société Acciona Energia France et la société Acciona Esco S.L.

Motifs de la décision L'arrêt est contradictoire.

[S] à la société Compagnie Immobilière, pour le prix de 1 000 euros, de l'unique action qu'il détenait dans la société ; pris acte de la démission de M.

public, pris en la personne de M.