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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c38
19 novembre 2007
la Cour : Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat à l'encontre de décisions
6253c9febd3db21cbdd89c32
ordonnant une mesure d'instruction a été relevée d'office par la Cour ; Les parties ont été entendues en leurs observations ; Christelle X... a maintenu son appel ; Le Ministère public relève l'irrecevabilité
é exercée par Charlotte Y..., née le 28 juillet 1981c/Jean-Louis X
6253c8d1bd3db21cbdd86585
10 octobre 2002
L'ordonnance rappelle que Jean-Louis X... disposait d'une voie de recours à l'encontre de la décision ordonnant expertise à condition d'interjeter appel, comme il est dit à l'alinéa 2 de l'article 272
6253cdbabd3db21cbdd944b8
25 mars 2019
Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel, abstraction faite d'hypothèses expressément prévues par le code (décision et décision rectificative, décision ordonnant une mesure d'instruction
2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
civile. ('). » Enfin, conformément à l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent
1ère Chambre
643e35cb83146e04f531ec4a
17 avril 2023
suspensif de la décision ordonnant une mesure d'instruction sur le cours de la prescription) et 2241 du code civil (relatif à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice), La Cour
62c3d43e93e17a6379205589
4 juillet 2022
Attendu enfin qu'il résulte de l'article 386 précité du Code de procédure civile que les parties restent tenues d'accomplir des diligences lorsque le juge rend une décision ordonnant une mesure d'instruction
64379e699477fe04f5cc67f7
12 avril 2023
Elle demande à la cour de : - à titre principal, - débouter M. et Mme [Y] leur demande de réformation de l'ordonnance de référé, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 juin
CHAMBRE 1 SECTION 2
6031dfc280b9e1b37c98adf9
14 juin 2018
2000, ordonnait une expertise sur les réserves et le compte entre les parties.
6253c85cbd3db21cbdd850da
13 janvier 2000
d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée"; - 544: "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction
Pôle 1 - Chambre 8
5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0
19 avril 2019
d'instruction, celle-ci étant ordonnée sur décision judiciaire.
Chambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c62
2 juillet 2024
mandataire' dont la nomination est prévue à la clause, n'est pas un expert et que le pouvoir confié au juge de nommer ce tiers indépendant conformément aux stipulations du contrat n'aboutit pas à une décision
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6dd
23 avril 2024
La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Chambre 1-2
627df6e80d41e0057d43e11f
12 mai 2022
, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
une ordonnance contradictoire du 12 février 2020, rejeté la demande de rétractation et a confirmé la décision ordonnant la mesure d'instruction in futurum.
643a4265d83dbd04f5fb2965
14 avril 2023
6253cde3bd3db21cbdd94d68
11 juin 2021
SUR CE, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 150 du code de procédure civile que la décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction comme celle qui refuse de l'ordonner ou de
626b8096d1fb03057d9a4e7a
28 avril 2022
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 21 février 2022.
Chambre des Urgences
662209799ce14200083899af
17 avril 2024
mesures d'expertises communes et opposables aux sociétés Mirbat, TPF et MGH Services, Acte I ARD et Interpur Chemicals, disait que les mesures d'expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 26 mai
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
Les mesures d'instruction ont été réalisées le 16 juillet 2019.
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