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19 566 résultats pour « dénonciation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03853_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la décision du 6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 9 mars 2020, la société Selima a contesté les dénonciations des contrats de franchise et d'approvisionnement estimant qu'elles auraient dû être préalablement autorisées par la majorité des trois quarts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86006

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Qu'en l'esp ce, il n'est pas démontré ni m me allégué que la dénonciation du contrat de prestations et l'éventuelle reprise par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933491fc09e1407f45f58

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

-DIRE ET JUGER nul et de nul effet, l'acte de dénonciation du contrat de commodat en date du 24 juin 2009.

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

figurant dans le contrat et d'une dénonciation régulière de ce contrat.

Source officielle
CA

14e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f120e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, et : Statuant à nouveau, - de constater que le contrat de location gérance a pris fin à son terme conventionnel du 30 novembre 2015 et que la demande de dénonciation du contrat est devenue sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

la durée initiale fixée à 7 années ayant été raturée et remplacée par 5 années, et qu'il se renouvelle par tacite reconduction par période de trois ans à défaut de dénonciation du contrat à l'initiative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034c652014015b13c199476

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

dénommé [Établissement 3] et dit n'y avoir lieu à référé tant sur la demande de son comité d'entreprise de voir ordonner la suspension de la procédure d'information-consultation sur le projet de dénonciation

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CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490f553798000884737e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Agence bleue nuit soutient qu'il existe une contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du contrat concernant le délai de dénonciation du contrat puisque l'une

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc827876e75543d1c680

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

il sera fait droit à la demande. 3) - Sur le licenciement La lettre de licenciement expose que l'entreprise connaît d'importantes difficultés financières, qu'en raison de la dénonciation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] étant payé à la commission et le contrat ne fixant pas d'activité minimum, le motif de dénonciation du contrat pris du faible nombre de ventes et de mandats n'était pas recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

06 janvier 1997 ; À constaté le caractère légitime de la dénonciation du contrat de concession de la SARL SUD EST MOTORS ; À condamné la SA VOLVO AUTOMOBILES FRANCE à payer à la SARL SUD EST MOTORS la

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CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

6035f1d3e3c5d8578686ce71

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Le tribunal a considéré que le changement d'assureur du véhicule tracteur ne pouvait être une cause de nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-4 prévoyant une dénonciation du contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dénonciation du fait de l'autorité militaire. / Le CFA doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté que l'engagé : () manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162fa8c687317f24325aeeb

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

ce contrat et que la société PROVINDIS ne rapporte pas la preuve que sa dénonciation du contrat corresponde à une exception d'inexécution.

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f834383a880008fd093f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle conteste avoir accepté une réduction de la durée contractuelle, ce qui est contraire au contrat, et soutient que la société Verallia a cherché à s'arroger la possibilité de proroger le contrat pour

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CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il ne produit pas d'arrêté portant réforme alors que la dénonciation du contrat d'engagement par l'armée avant le terme de la période probatoire pour inaptitude médicale ne permet pas la mise en jeu de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163f371700ef6338d4113b3

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

nullité du pacte de préférence et la validité de la cession d'actions, l'autre pour faire constater la validité de la dénonciation du contrat d'enseigne ; Considérant que, pour faire échec aux effets

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e050375782d5f060c030e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutes deux tirent comme conséquence de leur position divergente, l'applicabilité des conditions de la dénonciation du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eaa521cdc5630b7a35

Appel

25 août 2022

25 août 2022

2015, en qualité de responsable de salle, et que son contrat de travail a été transféré à l'indivision [C] après dénonciation du contrat de location-gérance par cette dernière.

Source officielle