AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la décision du 6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M.
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Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 9 mars 2020, la société Selima a contesté les dénonciations des contrats de franchise et d'approvisionnement estimant qu'elles auraient dû être préalablement autorisées par la majorité des trois quarts
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